Home
»
»
Registre de feuille de présence au Conseil d'Administration Mouvements de titres Le défaut d'établissement ou l'oubli
Registre de feuille de présence au Conseil d'Administration Mouvements de titres Le défaut d'établissement ou l'oubli
$55.90
Description
Le défaut d'établissement ou l'oubli d'une mention concernant la tenue des Assemblées est passible d'une amende de 1500 euros (SARL) ou 3 750 euros (SA)
Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441- 1 du Code pénal)
Grâce à la technologie RFID
Registre relié toilé
Feuillet N°1 Original sécurisé par une guilloche
Registre de feuille de présence au Conseil d'Administration Mouvements de titres Le défaut d'établissement ou l'oubliRegistre de Prsence Conseil ref : 13 Reli toile 50 folios Format A4
Shipping Notes
- Free Standard Shipping on $100+ Orders to the USA.
- Except Preorder products are shipped in 48 hours.
- Delivery to the USA:
- Standard Shipping : 3-10 business days
- If time is of the essence, please consider selecting expedited delivery for faster service.
